La TVA et la fraude à la TVA en chiffres

Suite à la publication d’un document officiel de la DGFiP le 28 juillet 2017, l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA n’étant pas sous le régime de la franchise de TVA, d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié au 1er janvier 2018, s’appliquera désormais en retenant la fonctionnalité de caisse du logiciel – qu’il soit même comptable ou de gestion – et dès lors que l’entreprise compte des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi ses clients.
Ainsi, comme le prévoit la DGFiP, « un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif. ¹ »
Etat des informations disponibles à date : le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 est en cours d’adoption devant le Parlement
¹Direction générale des Finances publiques, Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés, 28 juillet 2017.

 

Chaque pays européens propose un taux dit “normal” de TVA différent de son voisin : entre 17% et 27% selon les pays.
En France, le taux normal s’élève à 20%. En 2014, la TVA représente la 1ère ressource financière de l’État, rapportée à la part de ses recettes fiscales nettes.

Entre manque à gagner et fraude à la TVA, faisons le tour de la question en chiffres.

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Loi contre la fraude à la TVA : ce qui change au 1er janvier 2018

Entre l’écart des montants de TVA à percevoir et celui réellement perçu, l’État doit faire face à un manque à gagner colossal, auquel s’ajoute le montant des droits éludés. Toutes ces données concernant la TVA permettent de mieux comprendre la volonté de l’État d’encadrer davantage cette taxe, et sa décision de lutter contre la fraude.

Comme se déroule un contrôle fiscal ? Comment être préparé ? Qu’est ce que le droit à l’erreur ? Pour tout savoir sur les contrôles fiscaux et vous assurer de les vivre sereinement, rendez-vous sur notre page web dédiée et notre Foire aux Questions.

Pour en savoir plus sur le changement de réglementation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, et ses implications, rendez-vous sur www.sage.fr/fr/loi-tva-anti-fraude-2018

(1) European Commission, VAT rates applied in the Member States of the European Union, Situation at 1st January 2017
(2) Center for Social and Economic Research, Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2016 Final Report, August 2016
(3) Direction générale des Finances publiques, Cahier statistique 2015, juillet 2016
(4) Conseil des prélèvements obligatoires, La taxe sur la valeur ajouté, La gestion de l’impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier n°5, juin 2015

Pour en savoir plus : www.sage.fr

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