La généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), initiative lancée par le gouvernement français dans le cadre de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, est annoncée pour janvier 2017. Cette généralisation s’inscrit dans la continuité de la démarche de simplification des déclarations sociales via une transmission unique, dématérialisée et mensuelle, de données issues des fiches de paie. Depuis le 27 septembre 2016, la DSN entre dans sa 3ème et dernière phase. Quels en sont les apports et comment se préparer pour la généralisation ?
La 3ème phase ou la substitution de l’ensemble des déclarations sociales
La troisième étape permet d’intégrer à la déclaration unique les organismes de retraite complémentaire, et des complémentaires « santé et prévoyance » sans oublier celles du régime agricole. Dans une logique de simplification, l’ultime étape a pour but d’offrir un gain de temps aux entreprises, notamment sur la déclaration de nombreuses mutuelles au sein d’une même entreprise, et d’assurer aux salariés une exactitude dans les données.
Les prochains grands jalons pour la généralisation
850 000 entreprises déclarent d’ores et déjà, via la DSN, plus de 14 millions d’employés (sur les 17 millions d’employés du secteur privé), et depuis le début de l’année 2016 des entreprises pilotes sont entrées en phase 3. Pour les structures actuellement en deuxième phase, la préparation à la généralisation doit être à l’ordre du jour. Concernant les autres, il est possible d’entrer progressivement d’ici janvier 2017 dans la phase 2, puis 3.
Les DSN de janvier 2017 sont attendues sous leur forme complète au maximum le 6 février pour les entreprises mensualisées, et le 15 pour les autres. A noter qu’un aménagement est prévu pour certaines structures relevant du régime agricole : ce délai s’étend jusqu’au 1er juillet 2017.
Un logiciel « compatible DSN » : un outil indispensable aux entreprises
Pour émettre une déclaration unique, les entreprises sont tenues de se procurer un logiciel de paie, ayant reçu la norme NEODeS phase 3. Ainsi les structures en phase 2 doivent s’assurer de la disponibilité de la mise à jour de leur logiciel pour paramétrer la récupération des données et les éventuels développements à venir.
Des sanctions sont envisagées en cas du non-respect du calendrier. A priori, tout salarié manquant à l’appel devra alors régler une indemnité de 7,50 euros. Si un autre moyen est utilisé pour effectuer une déclaration, une pénalité est également prévue à hauteur de 2,50 euros. Quoi qu’il en soit, le plafond des pénalités est fixé à 750 euros par entreprise et par mois.
Il ne vous reste plus que quelques semaines pour préparer la transition vers la généralisation, n’hésitez pas à vous renseigner et à vous lancer dans le dispositif de simplification !
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