Loi de lutte contre la fraude à la TVA : dernière mise au point

Si l’État s’est lancé depuis plusieurs mois dans la chasse à la fraude en matière d’impôt, il a plusieurs fois tergiversé en ce qui concerne la certification des logiciels des entreprises qui encaissent des recettes auprès de leurs clients et peuvent être source d’erreurs en matière de TVA. Voici un point sur cette obligation plusieurs fois remaniée, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain.

Des logiciels certifiés anti-fraude

À l’origine, la Loi de finances pour 2016 instaure, à partir du 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels de disposer de logiciels de gestion, de comptabilité ou de systèmes de caisse certifiés. Ceux-ci devront présenter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour toutes les transactions qui participent à la formation du résultat comptable et fiscal de l’entreprise. Et pour prouver cette conformité, il faudra produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel, sous peine de se voir infliger une amende par l’administration fiscale. L’objectif : lutter contre la fraude à la TVA.

Un dispositif anti-fraude resserré

Mais devant la grogne des entreprises, surtout les plus petites, pour mettre en œuvre ce dispositif coûteux et dans un temps réduit, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé le 17 juin 2017 de le simplifier et de le recentrer sur les systèmes de caisse, principaux vecteurs de fraude. Ce ne sont donc plus toutes les entreprises utilisant des outils informatiques pour établir leur comptabilité qui sont concernées, mais uniquement celles qui encaissent leurs recettes au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse informatisé.

Des précisions passées inaperçues

Le 28 juillet 2017, la DGFiP apporte plusieurs précisions dans une foire aux questions, mais dont la diffusion est restée assez confidentielle. Elle y indique notamment que l’obligation de certification concerne seulement les entreprises assujetties à la TVA dont les clients sont des particuliers eux-mêmes non assujettis à la TVA. Ainsi les entreprises qui comptent uniquement des clients professionnels ne sont pas obligées de certifier. Autre précision : les entreprises placées sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) sont exclues du dispositif.

Ce qu’il faut retenir

Désormais, peu importe la qualification de votre logiciel. Qu’il soit seulement un système de caisse, ou bien un logiciel comptable ou de gestion, à partir du moment où il permet l’enregistrement d’opérations de ventes ou de prestations de services à des non assujettis à la TVA (particuliers), il doit respecter les quatre conditions de conformité prévues par la loi (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des données) et vous devez le faire certifier.

Il en découle que, en l’état des informations disponibles le dispositif entrera bien en vigueur au 1er janvier 2018. D’autre part, le projet de loi de finances pour 2018 est en cours d’adoption au Parlement.

 

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