Loi contre la fraude à la TVA : les 4 points-clés qui changent au 1er janvier 2018

Le 15 juin 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Finalement, seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par cette échéance. >accéder à cette communication
Suite à cette annonce, certaines informations et dates mentionnées dans cette infographie peuvent avoir évoluées.
Cependant, les règles de contrôles fiscaux de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) se sont considérablement renforcées depuis 2012. Sa volonté de lutter contre les fraudes et de renforcer ses contrôles au sein des entreprises reste inchangée.

Au 1er janvier 2018, toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, assujettie à la TVA, sera dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse et/ou de comptabilité certifié, sous peine de risquer une amende de 7 500 €.

 

Mais concrètement, que cela change-t-il ?

Pour en savoir plus sur le changement de réglementation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, et ses implications, rendez-vous sur www.sage.fr/fr/loi-tva-anti-fraude-2018

Téléchargez l’infographie en PDF

Loi contre la fraude à la TVA : ce qui change au 1er janvier 2018

Pour en savoir plus : www.sage.fr

Sur le même sujet :

Partager sur :

Réagissez Abonnez-vous à la newsletter

Nous vous conseillons de lire également ces articles