Loi contre la fraude à la TVA : les 4 points-clés qui changent au 1er janvier 2018

Suite à la publication d’un document officiel de la DGFiP le 28 juillet 2017, l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA n’étant pas sous le régime de la franchise de TVA, d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié au 1er janvier 2018, s’appliquera désormais en retenant la fonctionnalité de caisse du logiciel – qu’il soit même comptable ou de gestion – et dès lors que l’entreprise compte des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi ses clients.
Ainsi, comme le prévoit la DGFiP, « un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif. ¹ »
Etat des informations disponibles à date : le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 est en cours d’adoption devant le Parlement
¹Direction générale des Finances publiques, Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés, 28 juillet 2017.

 

Au 1er janvier 2018, toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, assujettie à la TVA, sera dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse et/ou de comptabilité certifié, sous peine de risquer une amende de 7 500 €.

Mais concrètement, que cela change-t-il ?

Pour en savoir plus sur le changement de réglementation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, et ses implications, rendez-vous sur www.sage.fr/fr/loi-tva-anti-fraude-2018

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Loi contre la fraude à la TVA : ce qui change au 1er janvier 2018

Pour en savoir plus : www.sage.fr

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