La norme SEPA continue à se généraliser

Depuis le 28 octobre 2015, vos télépaiements se font au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B) par la Direction générale des Finances Publiques.

De quels paiements s’agit-il ?

Les télépaiements de :

  • la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée),
  • l’IS (Impôt société),
  • la taxe sur les salaires,
  • la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • la taxe sur les conventions d’assurance
  • la taxe sur les véhicules de sociétés

… se font désormais obligatoirement au moyen d’un compte bancaire au format BIC / IBAN, en prévision du passage au prélèvement européen SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B).

Nos conseils pour être conforme à cette nouvelle disposition

  • Vérifier dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr que tous vos comptes sont présents et valides pour effectuer des paiements
  • Si vous utilisez un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015 pour télépayer des impôts et taxes, faire parvenir à votre banque votre mandat de prélèvement SEPA B2B
  • S’assurer de la compatibilité de votre solution de gestion

A lire sur le même sujet : Le SEPA pour simplifier les moyens de paiement au sein de l’Union Européenne

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