Loi contre la fraude à la TVA : changer de logiciel, mais aussi de pratiques

Suite à la publication d’un document officiel de la DGFiP le 28 juillet 2017, l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA n’étant pas sous le régime de la franchise de TVA, d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié au 1er janvier 2018, s’appliquera désormais en retenant la fonctionnalité de caisse du logiciel – qu’il soit même comptable ou de gestion – et dès lors que l’entreprise compte des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi ses clients.
Ainsi, comme le prévoit la DGFiP, « un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif. ¹ »
Etat des informations disponibles à date : le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 est en cours d’adoption devant le Parlement
¹Direction générale des Finances publiques, Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés, 28 juillet 2017.

 

À compter du 1er janvier 2018, vos logiciels de gestion, de comptabilité et vos systèmes de caisse devront être conformes à certains critères définis par la loi. Au-delà de l’adaptation de vos solutions techniques, c’est probablement votre pratique de la comptabilité qu’il va falloir également faire évoluer.

Des logiciels conformes aux critères légaux

Attention, dès l’an prochain, si vous utilisez des logiciels de gestion ou de comptabilité, ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de vos clients, ces solutions devront respecter un certain nombre de critères définis par la loi contre la fraude à la TVA. Ils devront en effet permettre de respecter les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui participent à la formation de votre résultat comptable et fiscal, notamment pour établir une déclaration de TVA fiable. Ce défaut de conformité du logiciel, constaté par l’administration fiscale lors de contrôles inopinés, sera sanctionné par une amende de 7 500 euros par logiciel. À charge pour vous de vous mettre en conformité dans les 60 jours sous peine d’une nouvelle amende !

Éviter de fausser vos résultats comptables

Si l’État est intervenu pour légiférer sur la tenue des comptabilités informatisées, c’est non seulement pour empêcher les malversations de certains entrepreneurs indélicats qui n’hésitaient pas à supprimer des tickets de caisse ou des factures pour réduire leurs recettes et faire baisser ainsi les impôts dus. Mais aussi pour ceux, plus nombreux, qui en toute bonne foi, pouvaient par erreur fausser leurs propres résultats comptables, avec le risque ensuite de faire l’objet d’un redressement fiscal. Or, pour rappel, les pénalités sont de 40 % en cas d’erreur ou d’insuffisance jugée volontaire, et de 80 % en cas de manœuvre frauduleuse. Dans les cas les plus graves, l’administration fiscale peut même demander l’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale.

Plus de facilité et de sérénité

La mise en place de logiciels conformes aux critères légaux devrait limiter ces risques d’erreurs mais elle suppose également d’adapter votre façon de gérer votre comptabilité. Ainsi, par exemple, le logiciel figeant les données à un instant T, il ne sera plus possible de modifier une facture plusieurs fois, comme cela pouvait parfois être fait à la demande du client. De même, pour la conservation des données, vous devrez vous astreindre à clôturer vos comptes à intervalles réguliers : au minimum annuellement pour les logiciels de comptabilité et de gestion, et quotidiennement, mensuellement et annuellement pour les logiciels de caisse. Ces quelques contraintes vous apporteront en contrepartie plus de facilité (de nombreuses fonctions sont automatisées) et de sérénité : il ne sera plus possible d’oublier certaines données, ce qui, par conséquent entraînera, des contrôles fiscaux plus rapides et simplifiés.

Comme se déroule un contrôle fiscal ? Comment être préparé ? Qu’est ce que le droit à l’erreur ? Pour tout savoir sur les contrôles fiscaux et vous assurer de les vivre sereinement, rendez-vous sur notre page web dédiée et notre Foire aux Questions.

Pour en savoir plus : www.sage.fr

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